Conditions générales de prestations de service

Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réalisation de prestations de création de sites internet ou de consulting (ci-après « les prestations »), réalisées par Amélie CHERVIER,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro Siret 832 476 949 00017, pour tout client (ci-après « le Client »).

Ces conditions générales priment sur toutes les clauses contraires figurant dans les conditions générales d’achat du Client ou sur le bon de commande. Les conditions générales d’achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, ces dernières constituant le socle de la relation entre Amélie CHERVIER et ses clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce.

Ces conditions générales sont systématiquement adressées au client au moment de l’envoi du devis. En conséquence, la signature du devis implique l’acceptation entière et sans réserve du Client pour ces conditions générales.

 

Commande de prestations

Le client pourra demander un devis gratuit à Amélie CHERVIER pour la réalisation des prestations.

A réception de ce devis, le client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse : amelie.chervier@gmail.com. L’acceptation du devis par le client implique son adhésion aux conditions générales.

 

Prix et conditions de règlement

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre Amélie CHERVIER et le Client.

Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par Amélie CHERVIER qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.

Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire au plus tard dans les 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à 3 (trois) fois le taux légal en vigueur. Le Client sera en outre de plein droit débiteur à l’égard d’Amélie CHERVIER d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entrainera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action.

 

Obligations d’Amélie Chervier

Amélie CHERVIER n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des prestations.

Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité́ conformément au bon de commande.

Les dates indiquées dans le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté d’Amélie CHERVIER.

 

Obligations du client

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris notamment les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits ou qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit Amélie CHERVIER contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.

Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur d’Amélie CHERVIER dans le cadre de l’exécution des prestations.

 

Responsabilité

Amélie CHERVIER n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à Amélie CHERVIER lors de l’exécution des prestations.

Amélie CHERVIER ne pourra pas être tenue responsable des préconisations effectuées, de la mise en application des solutions retenues par le Client, du contenu des applications, des sites web et, de manière générale, du contenu éditorial des prestations qui restent de la seule responsabilité du Client.

En aucun cas, la responsabilité d’Amélie CHERVIER ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.

 

Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes conditions générales qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions générales pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 (trente) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions générales par l’une ou l’autre des parties, 8 (huit) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

Propriété intellectuelle

Le Client autorise Amélie CHERVIER à faire mention de ses droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom etc.), sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise Amélie CHERVIER à faire état des prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et publicités.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès d’Amélie CHERVIER.

 

Loi applicable, attribution de juridiction 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout différend né entre Amélie CHERVIER et ses Clients à l’occasion de l’exécution des prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal de commerce de GRENOBLE.